CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE MARIEJEANNE-CBD.COM

Article 1 : STIPULATIONS GENERALES

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com) et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site Internet www.mariejeanne-cbd.com.

Elles ne concernent que les achats effectués par les acheteurs en France et livrés exclusivement sur le territoire français, la réglementation applicable à la vente à distance auprès des consommateurs domiciliés dans les pays étrangers pouvant être différentes par rapport aux présentes conditions. En conséquence, pour toute livraison hors de France, les présentes conditions générales ne s’appliqueront que pour les stipulations non contraires à la réglementation du pays concerné.

Les présentes conditions sont conclues entre la société SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com), ci-après dénommée « SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com)  », et toute personne souhaitant effectuer un achat, ci-après dénommée le « Client », via le site Internet www.mariejeanne-cbd.com ci-après dénommé le « Site ».

Les Clients sont des consommateurs, définis comme les personnes physiques agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, souhaitant effectuer un achat sur le Site. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 3511-2-1 du Code de la santé publique, SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com) s’engage à ne pas vendre de dispositifs électroniques de vapotage ou les flacons de recharge qui leur sont associés, aux mineurs de moins de dix-huit ans.

Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

La validation par le Client d’une commande entraîne son adhésion aux présentes conditions.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com), les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com) peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi il est conseillé au Client que celle-ci soient relues avant chaque validation de commande.

Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, au lieu de récupération des déchets ou à l’application de la garantie des produits, le Client peut contacter la société SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com) aux coordonnées suivantes :

Par courrier: SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com) 57 mnt de saint-menet 13011 Marseille

Par téléphone: 09.72.64.00.18

Par courriel: https://mariejeanne-cbd.com/nous-contacter

Article 2 : LE SITE - LES PRODUITS - DISPONIBILITE

L'ensemble du contenu du Site (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété du SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com). Toute reproduction intégrale ou partielle de ce site est interdite, sauf si la société SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com) donne son autorisation expresse et préalable. La société SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com) n’autorise pas la création de liens hypertextes sauf accord exprès et préalable.

Les produits mis en vente par SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com) sont présentés et détaillés de façon à ce que tout consommateur soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaiterait acheter, au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits.

En conséquence, la responsabilité du SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com) ne pourra être engagée lorsque les éventuelles erreurs n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.

Les photographies, les illustrations et les textes figurant sur le Site ne sont pas contractuels.

Les produits sont des produits neufs. Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs du SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com).

La disponibilité des produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.

Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com) s’engage à contacter le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais à compter de la date de sa commande afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourra être livré, étant précisé que le Client est en droit d’annuler sa commande.

En cas d'impossibilité d'approvisionnement d’un produit, il sera proposé au Client d’échanger celui-ci avec un autre produit de qualité, caractéristiques et prix équivalents. A défaut, c’est-à-dire en cas d’annulation de la commande du produit concerné par le Client, le remboursement du produit indisponible s'effectuera au plus tard dans les quinze (15) jours suivant l'encaissement des sommes versées par le Client. Le remboursement s’effectue par crédit de son compte bancaire. L’annulation de la commande du produit et son remboursement n’affectera pas le reste de la commande, qui demeurera ferme et définitif.

Les dispositifs électroniques de vapotage vendus par SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com) sont définis comme étant des équipements électriques et électroniques, au sens des articles R. 543-172 et suivants du Code de l’environnement.

Conformément à l’article R. 543-180 du Code de l’environnement, lors de la vente d’équipements électriques et électroniques, SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com) s’engage à reprendre gratuitement ou faire reprendre gratuitement pour son compte les équipements électriques et électroniques usagés dont le Client consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu, dans les modalités suivantes :

• En cas d’enlèvement, sur le lieu de vente, de l’équipement vendu : reprise de l’équipement usagé sur le lieu de vente ;
• En cas de livraison de l’équipement vendu sur son lieu d’utilisation : reprise de l’équipement usagé sur ce lieu lors de la livraison ;
• En cas de livraison dans un autre lieu ou selon d’autres modalités :
  • reprise de l’équipement usagé au lieu de livraison ou
  • système de collecte de proximité que SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com) finance et organise ou fait organiser ou
  • mise à disposition d’une solution de renvoi via un service postal ou un service équivalent pour les équipements électriques et électroniques dont les caractéristiques le permettent

SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com) informe le Client qu’il a l’obligation de ne pas mélanger les déchets d’équipements électriques et électroniques avec les déchets municipaux non triés.

SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com) informe le Client :

• Des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine de la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
• De la priorité à donner à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des équipements électriques et électroniques
• Du rôle respectif des différents acteurs dans le réemploi des équipements électriques et électroniques, la réutilisation, la réparation, le recyclage et les autres formes de valorisation des déchets d’équipements électriques et électroniques
• De la signification du symbole prévu à l’article R. 543-177

Les batteries vendues séparément par SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com) sont définies comme étant des accumulateurs portables au sens des articles R. 543-124 et suivants du Code de l’environnement. Conformément à l’article R. 543-128-1 du Code de l’environnement, SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com) s’engage à reprendre gratuitement, et sans obligation d’achat de piles ou d’accumulateurs neufs, les déchets de piles et d’accumulateurs portables du même type que les types que les piles et accumulateurs portables qu’elle commercialise et qui lui sont apportés par les utilisateurs.

Article 3 : COMMANDES

Dès son entrée sur le Site, le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s'engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com) ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits et services (erreur d’adresse, sur le nom, …)

Les étapes pour conclure la vente sur le Site sont les suivantes :

• Le Client sélectionne ses produits
• Le Client choisit la quantité de produits puis clique sur l’onglet « J’achète »
• Le Client clique alors sur l’onglet « Mon panier » et confirme sa commande en cliquant sur l’onglet « valider la commande »
• Si le Client est inscrit, il s’identifie en complétant son identifiant et son mot de passe
• s’il n’est pas encore inscrit, il devra alors créer un compte
• Le Client choisit son adresse de livraison et son adresse de facturation
• Le Client choisit les modalités de transport et prend connaissance de l’éventuel coût de ce dernier. Il accepte les présentes conditions générales de vente et reconnait être majeur et être autorisé par la législation de son pays à acheter des produits contenant de la nicotine
• Le Client clique sur l’onglet « suivant »
• Le Client choisit son mode de règlement, procède au règlement et confirme sa commande en cliquant sur l’onglet « retour au site »

La réception de la commande par SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com) accompagnée de son règlement formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com). Une fois la commande validée, le Client peut imprimer un récapitulatif de sa commande, qu’il recevra par courriel, accompagné du formulaire pour l’exercice éventuel de son droit de rétractation. Ce document doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les parties.

En tout état de cause, SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com) se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et à ses conditions générales ou lorsque le Client ne serait pas à jour de ses obligations envers SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com).

La commande passée sur le Site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de quinze (15) jours francs.

Article 4 : PRIX et PAIEMENT

Les prix de vente des produits mentionnés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de transport.

Leur montant est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le prix facturé au Client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des produits TTC auquel s’ajoute le prix éventuel du transport.

Les frais de transport sont indiqués sur la page suivante :

https://mariejeanne-cbd.com/fr/content/1-livraison

Les frais sont déterminés en fonction des modalités du transport, du montant de la commande ainsi que de la destination.

SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com) se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés est celui figurant sur le Site au jour de la commande.

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le paiement se fait soit :

• par carte bancaire sur le site du partenaire financier du SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com),
• par virement bancaire.

Pour tous les modes de paiement, le montant de la commande sera débité au moment de la confirmation de commande.

Dès le paiement validé, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique, accompagnée de la facture.

SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com) conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande du Client.

Article 5 : LIVRAISON – RECEPTION – UTILISATION DES PRODUITS

Les livraisons ont lieu en France métropolitaine, dans les DOM TOM et dans les pays indiqués à l’adresse suivante : https://mariejeanne-cbd.com/fr/content/1-livraison. En dehors de cette zone géographique, des livraisons pourront intervenir à titre exceptionnel, sous réserve d’acceptation expresse du SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com).

La livraison est effectuée à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande.

La livraison est réputée effectuée par SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com) à la remise des produits commandés par le transporteur au Client. Alors, les risques des produits sont immédiatement transférés au Client.

Le transport sera réalisé par une société indépendante. Le Client s’engage à signer le bon de livraison des produits. En cas d’absence du Client lors de la livraison, ce dernier dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour aller retirer le colis chez le transporteur ou dépositaire choisi par le Client, à compter du dépôt de l’avis de passage. En tout état de cause, le Client est informé dans les plus brefs délais de la mise à disposition des produits.

Tout colis renvoyé au SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com) à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, ou parce que le Client ne l’aurait pas retiré chez le transporteur ou le dépositaire dans le délai indiqué au paragraphe précédent, sera réexpédié aux frais du Client.

Les livraisons sont effectuées, dans la mesure du possible, suivant les délais indicatifs repris sur le Site en fonction du mode de livraison choisi à compter de l’envoi du courriel de confirmation de la mise en livraison de ladite commande. En cas de retard prévisible de livraison, SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com) en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.

A ce titre, le Client est informé des délais moyens de livraison à l’adresse suivante :https://mariejeanne-cbd.com/fr/content/1-livraison

En tout état de cause, SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com) s’engage à livrer le Client consommateur dans un délai maximal de 30 jours à compter de la confirmation de commande ou de l’encaissement des sommes dues en cas de paiement par chèque.

En cas de dépassement de cette date limite et sauf cas de force majeure, le Client consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur tout autre support durable, si, après avoir enjoint SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com) d’effectuer la livraison, cette dernière ne s’est pas exécutée dans le délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com) de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com) ne se soit exécuté entre-temps.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions énumérées ci-dessus, SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com) est tenue de rembourser le client consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le client consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à 60 jours et de 50 % ultérieurement.

Après expédition, SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com) transmets au Client un numéro de tracking pour qu’il puisse suivre l’acheminement de son colis.

Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison du transporteur. Le Client devra confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés doivent être formulées au SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com) par écrit dans les meilleurs délais à compter de la date de livraison ou de mise à disposition produit. II appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés notamment en adressant à SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com) :

• une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur ;
• et une photocopie du bon de livraison mentionnant les réserves.

Toute réclamation formulée tardivement pourrait potentiellement empêcher la prise en compte de cette réclamation.

Il est expressément convenu que les mentions du type « sous réserve de contrôle au déballage » ne constituent pas une réserve au sens du présent article.

En tout état de cause, SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com) ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client.

En tout état de cause, l’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions applicables, les prescriptions données par SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com) ou par les fournisseurs du SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com). A cet égard, il est déconseillé au Client d’apporter des modifications au produit, installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs non-conforme sur le produit. SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com) ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces produits.

Commandes Internationales :

Les frais de douane sont à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays. Il appartient au Client de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales avant toute commande.Si un colis est bloqué en douane, cela relève de l'entière responsabilité du Client.

Article 6 : GARANTIES LEGALES

La société SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com), dont le siège social est 57 mnt de saint-menet 13011 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 832 927 560, est garante de la conformité des biens au contrat permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du Code la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 7 : RETOURS, responsabilites et garanties

Sans préjudice des éventuelles réserves émises auprès du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés aux produits commandés devront être formulées auprès du SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com), par écrit dans les 8 (huit) jours à compter de la réception des produits.

Sauf dans le cas où la réclamation est formulée dans les 6 (six) mois de la délivrance des produits, il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com) toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès du SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com). Les produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine avec tous les éventuels accessoires (y compris la notice).

Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des produits ou à un remboursement du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques de l’envoi et du retour seront mis à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée.

Lorsque la responsabilité du SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com) est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client. Le montant des dommages et intérêts que SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com) peut être amenée à verser au Client dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant total de la commande des produits concernés.

En tout état de cause, SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com) décline toute responsabilité, notamment quant au choix des produits par le Client ou du fait des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux produits ou résultant d’un manquement aux recommandations d’utilisation des produits.

SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com) ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com) ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.

Tout article acheté via un bon d'achat, bon de réduction, ne pourra être remboursé que sous la même forme.

Politique de retour et SAV pour le matériel élctronique type Vapepen.

Le Vapepen (1 batterie + 1 cartouche resistance/reservoir) appelés aussi cigarettes électroniques "tout en un" bénéficient d'une garantie de 7 jours à partir de la date de réception suite à l’achat sur notre site internet.

Les batteries ont une durée de vie limitée laquelle dépend essentiellement des conditions d’utilisations (fréquence d’utilisation, chocs, défaut d’entretien, exposition à des températures extrêmes, contact avec l’eau, etc.).

La cartouche réservoir contenant la résistance du vapepen est un consommable, il est recommandé de la changer régulièrement en fonction de votre utilisation. Lorsque la résistance ne fonctionne plus (goût de brulé ou ne produit plus de vapeur) il est indispensable de la changer, cela ne fait pas partie de la garantie. Vous trouverez les cartouches Vapepen ici.

En cas de défaut constaté durant la période de garantie commerciale, nous vous invitons à prendre contact avec le service après-vente via notre formulaire : Formulaire SAV.

Si un produit s'avère défaillant durant la période de la garantie commerciale, celui-ci devra être renvoyé et diagnostiqué au sein de nos ateliers. Si possible, celui-ci sera réparé et réexpédié. Si cette réparation demeure impossible, le produit sera remplacé par un modèle identique neuf.

Article 8 : FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com), le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification d’une des parties donnée par tous moyens. De la même façon, la partie concernée informera l’autre partie de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs, tels que guerres, émeutes, incendies, inondations, grèves totales ou partielles, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies (EDF, GDF, Pétrole…), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de partenaires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.

Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà de quinze (15) jours après la date de notification, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Les sommes perçues par SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com) avant cette date seront alors remboursées au Client.

Article 9 : obligations du client

Le Client s'engage à communiquer au SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com) l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet au SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com) et notamment celles relatives à sa majorité.

L’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les prescriptions données par SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com) ou les fournisseurs.

Article 10 : FACULTE DE RETRACTATION

En application de l'article L. 121-21 du Code de la consommation le Client dispose d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des produits commandés.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Toutefois, en vertu de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; »

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser au SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com), une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation à l’adresse mentionnée dans les présentes.

Le Client doit retourner les produits, à l’adresse mentionnée dans les présentes, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts.

Il doit retourner le produit avec un double de la facture ainsi que le « formulaire de rétractation » dûment complété. Seuls les frais de retour des produits restent à la charge du Client. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com) pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants.

SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com) s’engage à rembourser le Client consommateur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du Client ou du formulaire type. Néanmoins, SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com) est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des biens ou jusqu’à ce que le Client consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com) effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans le mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client consommateur.

Article 11 : RESERVE DE PROPRIETÉ

Les produits vendus par SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com) à ses Clients demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le Client. Toutefois les risques sont transférés dès la réception des produits par le Client.

En cas de défaut de paiement, SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com), sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des produits aux frais et risques du Client. Le Client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.

Article 12 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com) perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des Clients dans le cadre de l'exécution des commandes passées, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com), notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com), cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Libertés » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com) aux coordonnées mentionnées dans les présentes.

Le Client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles. L'utilisation d'informations personnelles à d'autres fins sera seulement possible lorsque le Client aura donné son accord.

Article 13 : DROIT APPLICABLE

Les Parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.

Article 14 : REGLEMENT DES LITIGES

Le Client consommateur déclare avoir été préalablement informé par SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com), de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le Client consommateur pourra soumettre tout litige l’opposant à notre société, à un médiateur de la consommation. Dans l’attente de sa nomination, SAS JEANNETTE (Marie Jeanne / mariejeanne-cbd.com) renvoie vers le lien suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/des-mediateurs-pour-chaque-litige.

En cas d’échec de la procédure de médiation des litiges de consommation, ou si le Client consommateur ne souhaite pas recourir à cette procédure, les parties retrouveront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.

Article 15 : MENTIONS OBLIGATOIRES A DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS

En application de l’article L. 211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L. 211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil alinéa 1

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.